Girardin Logement Social

L’article 199 undecies C du CGI prévoit un régime d’avantage fiscal dans le secteur du logement locatif social destiné aux investisseurs personnes physiques ou entreprises relevant de l’Impôt sur le Revenu (IR).

Selon l’article 199 C l’avantage fiscal est accordé pour de la construction et la rénovation de logements sociaux aux DOM TOM.

Présentation du Girardin Logement Social

Le Girardin Industriel Logement Social fonctionne sur le même principe que le Girardin Industriel.
L’apport de l’investisseur est utilisé pour financer la construction ou rénovation de logements sociaux aux DOM TOM.
Le gain de l’investisseur se fait uniquement sur sa réduction d’impôt.

Trois acteurs principaux :

• Un promoteur
• Un bailleur social
• Des  investisseurs, qui souhaitent réduire leur Impôt sur le Revenu (IR)

Pour faire l’interface une structure de portage est créée.  Elle prend la forme d’une  Société en Nom Collectif (SNC) ou d’une Société par Action Simplifié (SAS).

La SNC ou la SAS est propriétaire du bien immobilier  durant 5 ans.
Les investisseurs souscrivent au capital de cette structure en apportant des fonds en capitaux.

Au titre de leur apport au capital, les investisseurs obtiennent une réduction d’impôt l’année de leur souscription.

Avec l’apport des investisseurs et un emprunt ou crédit vendeur, la SNC ou SAS finance la construction de logements sociaux.

Schéma du Girardin Logement Social

La SNC ou SAS  a l’obligation de louer le bien immobilier financé à un bailleur social pendant 5 ans.
Et ce bailleur social doit sous-louer les appartements à des locataires avec des plafond de ressources modérés. Le prix du loyer au m2 est également plafonné.

A l’issue des 5 années, la SNC ou SAS a obligation de vendre les appartements soit aux locataires occupants, ou soit au bailleur social.

La demande locative très forte en logement social dans les DOM TOM fait du Girardin industriel Logement Social un produit très sécurisé et rentable.

Exemple Girardin Logement Social

M. et Mme DUPONT souscrivent 10 000 Euros en 2011 sur notre produit Girardin Logement Social (La rentabilité investisseur = 27%.).
Leur réduction d’impôt sur le revenu 2011 sera de 12 700 Euros.
Le gain net est donc de 2 700 Euros